Tortue d'Hermann : déclaration, puce et papiers obligatoires
Certificat CITES, puce électronique, déclaration de détention, limite de six tortues : les règles à connaître avant d'acheter ou de faire naître une tortue d'Hermann ou une tortue grecque.
L'essentiel
- La tortue d'Hermann et la tortue grecque sont inscrites à l'annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces menacées : leur vente est interdite sauf certificat intracommunautaire, appelé CIC.
- En France, détenir de 1 à 6 tortues du genre Testudo demande une déclaration de détention auprès de la préfecture ; à partir de 7, il faut un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture d'établissement.
- Chaque tortue d'Hermann ou grecque doit être identifiée par une puce électronique posée par un vétérinaire et enregistrée au fichier national de la faune sauvage captive.
- À l'achat, le vendeur doit remettre l'original du CIC, la déclaration de marquage, un document de cession et une facture.
- Prélever une tortue dans la nature ou en relâcher une est interdit.
Une tortue d'Hermann ne s'achète pas comme un poisson rouge. Espèce protégée et menacée, elle ne peut être vendue que si elle est née en élevage et accompagnée d'un certificat intracommunautaire. Son propriétaire doit la faire identifier par une puce, l'enregistrer au fichier national et déclarer sa détention à la préfecture. Au-delà de six tortues, un certificat de capacité devient obligatoire.
Pourquoi la tortue d'Hermann est-elle si protégée ?
La tortue d'Hermann est la seule tortue terrestre sauvage de France. Elle ne survit plus que dans le Var, en Corse et dans quelques secteurs du Gard, de l'Hérault et des Cévennes, et la sous-espèce occidentale est classée « en danger » par l'Union internationale pour la conservation de la nature. Pendant des décennies, des centaines de milliers de tortues méditerranéennes ont été capturées pour le commerce des animaux de compagnie. D'où trois niveaux de protection qui se cumulent :
- la convention de Washington, ou CITES, qui encadre le commerce international ;
- le règlement européen d'application, qui la classe en annexe A, son niveau le plus strict ;
- la protection nationale, qui interdit la capture, le transport et la vente des individus sauvages.
Où et comment acheter une tortue d'Hermann légalement ?
Seules les tortues nées en captivité, de parents eux-mêmes en règle, peuvent être vendues, et uniquement par un éleveur autorisé ou une animalerie. Un achat « coup de cœur » sur un marché ou sur une annonce entre particuliers est à proscrire.
À l'achat, exigez :
- l'original du certificat intracommunautaire autorisant la vente, qui mentionne le numéro de puce de l'animal ;
- l'original de la déclaration de marquage remise par le vétérinaire ;
- le document de cession et la facture.
Conservez précieusement ces papiers pendant toute la vie de la tortue : ils prouvent son origine légale. Acquérir ou mettre en vente une tortue de l'annexe A sans ces documents est un délit.
Faut-il déclarer sa tortue d'Hermann ?
Oui. Depuis l'arrêté du 8 octobre 2018 sur la détention des animaux d'espèces non domestiques, les tortues du genre Testudo, dont la tortue d'Hermann et la tortue grecque, relèvent de deux régimes selon leur nombre :
- De 1 à 6 tortues : déclaration de détention auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu de détention, en ligne ou par formulaire. L'administration délivre un récépissé.
- À partir de 7 tortues : certificat de capacité pour l'espèce et autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement, après examen du dossier.
Les jeunes nés chez vous comptent dans ce total. Une portée inattendue peut donc vous faire basculer dans le régime de l'autorisation.
Comment identifier sa tortue ?
- Étape 1 : le vétérinaire pose sous la peau une puce électronique, ou transpondeur, et vous remet une déclaration de marquage.
- Étape 2 : la tortue est enregistrée au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée, appelé I-FAP, généralement par le vétérinaire.
Les très jeunes tortues, trop petites pour recevoir une puce, peuvent être identifiées provisoirement par des photographies du dessus et du dessous de la carapace, prises avec une règle graduée, en notant leur poids. La puce est posée dès que leur taille le permet, et obligatoirement avant qu'elles ne quittent l'élevage où elles sont nées.
Peut-on vendre ou donner les bébés de sa tortue ?
C'est le point qui surprend le plus de propriétaires. Les jeunes nés chez un particulier n'ont pas besoin de CIC tant qu'ils restent sur place, mais ils ne peuvent pas être vendus. Pour céder des tortues de l'annexe A nées chez soi, il faut un CIC autorisant cette cession. Or ce certificat n'est accordé qu'à un établissement d'élevage, avec certificat de capacité et autorisation d'ouverture, et seulement si tous les reproducteurs disposent eux-mêmes d'un CIC. En pratique, un détenteur particulier a donc tout intérêt à éviter la reproduction, en séparant mâles et femelles ou en ne gardant que des tortues du même sexe. Pour tout projet de cession, renseignez-vous d'abord auprès de la direction départementale de la protection des populations ou de la direction régionale de l'environnement, qui délivre les CIC.
Quelles obligations au quotidien ?
- Tenir à jour un registre des entrées et des sorties de vos tortues, avec les références de leurs documents.
- Garder ensemble, pour chaque animal, CIC, déclaration de marquage et document de cession.
- Ne jamais mélanger ni relâcher vos tortues dans la nature : les tortues captives, souvent hybrides entre sous-espèces, peuvent polluer génétiquement et contaminer les populations sauvages.
- Si vous ne pouvez plus garder votre tortue, confiez-la à une association spécialisée plutôt que de la relâcher, en lui remettant tous les documents.
Quelles sanctions en cas d'infraction ?
Détenir une tortue sans les autorisations requises, la vendre sans CIC ou prélever une tortue sauvage expose à des poursuites pénales. Les atteintes aux espèces protégées, comme la capture ou le commerce de tortues d'Hermann sauvages, sont punies de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Questions fréquentes
J'ai hérité d'une tortue d'Hermann sans papiers : que faire ?
Contactez la direction départementale de la protection des populations de votre département pour régulariser la situation. Ne la cédez pas et ne la relâchez pas en attendant.
Faut-il déclarer une tortue des steppes ?
La tortue des steppes appartient au même groupe de tortues terrestres et entre aussi dans le régime de déclaration de 1 à 6 animaux prévu pour le genre Testudo. Vérifiez auprès de votre préfecture les documents exigés pour cette espèce.
Une seule tortue doit-elle être déclarée ?
Oui. Le régime de déclaration s'applique dès la première tortue d'Hermann ou grecque ; il n'existe pas de seuil en dessous duquel la détention serait libre.
Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé ?
L'administration dispose d'un délai d'instruction : sans réponse au bout d'un mois, la déclaration est en principe considérée comme acceptée. Pour obtenir un récépissé écrit, adressez-vous à votre direction départementale.
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